Article 5
Le 1° de l'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-790 du 13 septembre 2018
Article 6
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-790 du 13 septembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037404641
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