Article 1
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 septembre 2018
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 septembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037418935
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