Article 2
Le présent décret s'applique aux demandes d'aides introduites à compter de la campagne 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-806 du 25 septembre 2018
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-806 du 25 septembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037434628
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