Article 1
Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-833 du 1er octobre 2018
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-833 du 1er octobre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037459372
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