Décret n°2018-836 du 3 octobre 2018

• Numéro: 2018-836
• Date du texte: 3 octobre 2018
• Articles: 3

Article 1

I. - Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 551,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D843-3

Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.

Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.