Arrêté du 7 décembre 2015

• Date du texte: 7 décembre 2015
• Articles: 8

Article 1

Les concours externe et interne prévus à l'article 7 du décret du 22 mai 2013 susvisé pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont organisés dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 ci-après.

Le concours sur épreuves professionnelles pour l'accès de la 3e classe à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévu à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-après.

Article 2

Pour être admis à se présenter au concours externe d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe, les candidats doivent satisfaire aux conditions statutaires et justifier de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé.

Article 3

Le concours externe et le concours interne comportent chacun deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.

I. - Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

1° La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats. Le dossier ne peut excéder 20 pages.

Durée : 3 heures ; coefficient 2 ;

2° Des questions appelant des réponses courtes portant sur des notions élémentaires de droit public et du code de la route et de la sécurité routière.

Le programme de droit public est fixé en annexe du présent arrêté.

Durée : 1 h 30 ; coefficient 1.

II. - L'épreuve d'admission consiste en une conversation avec le jury d'une durée de 30 minutes (coefficient 4).

Cette épreuve débute par une présentation, d'une durée maximale de cinq minutes, par le candidat de son parcours et de sa motivation.

Cette épreuve est destinée, à partir de cas concrets et de mises en situation, à vérifier l'aptitude du candidat à se présenter et à s'exprimer clairement, à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion, son discernement et sa capacité de décision. Le jury évalue également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de l'éducation et de la sécurité routières, ses aptitudes relationnelles et sa capacité à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Article 6

Pour être admis à présenter le concours sur épreuves professionnelles, les candidats remplissent les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Le concours comporte une épreuve unique d'admission consistant, à partir d'un dossier documentaire portant sur un sujet d'ordre général relatif à la prévention et à la sécurité routière, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle. Le dossier ne peut excéder 25 pages.

Durée : 3 heures.

L'épreuve est notée de 0 à 20.

Article 8

Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.

Pour l'avancement à la deuxième classe, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.

Pour ces deux recrutements, le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.

Annexes

Article annexe-6

Dispositions finales

Article 11

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-9

ANNEXE

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONS APPELANT DES RÉPONSES COURTES PORTANT SUR DES NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE DROIT PUBLIC DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE 3E CLASSE

Droit constitutionnel

La Constitution et le bloc de constitutionnalité (le préambule des constitutions de 1946 et de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).

Les institutions politiques.

Les organes juridictionnels et consultatifs.

Droit administratif

Droit administratif général

1° Structure et fonctionnement de l'administration :

L'organisation administrative de l'Etat.

Les collectivités territoriales.

Les établissements publics.

Les autorités administratives indépendantes.

2° L'action de l'administration et son contrôle :

Le principe de légalité (le contenu de la légalité et la hiérarchie des normes, les exceptions au principe).

Le contrôle de la légalité (l'organisation et les compétences de la justice administrative, les recours administratifs et juridictionnels, les référés).

Le service public (notion et gestion).

Les actes administratifs unilatéraux (règles de fond et de forme, motivation en droit et en fait, délais et voies de recours).

La police administrative.

La responsabilité de l'administration.

Droit administratif appliqué : la fonction publique de l'Etat

Statut général et particuliers, droits et obligations des fonctionnaires, recrutement, responsabilité, procédures de participation et de consultation aux organismes consultatifs paritaires et organes disciplinaires.

Article 3-1

L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.

Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les deux zones géographiques suivantes :

1re zone : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Article Annexe I

RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE

1. Identification du candidat.

2. Etudes et Formations.

3. Expériences professionnelles.

4. Les motivations à rejoindre le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.