Article 18
Les dispositions des articles 13 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Celles de l'article 11 entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018
Article 19
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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