Article 1
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018
Article 23
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037471224
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