Article 1
Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-848 du 5 octobre 2018
Article 12
Les dispositions des articles 5 et 7 sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019.
Les dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.
Article 13
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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