Arrêté du 26 septembre 2018

• Date du texte: 26 septembre 2018
• Articles: 4

Article 1

Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer par regroupement d'unités, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes », sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Charleville-Mézières Marne/ Ardennes est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Charleville-Mézières ”, sise 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières ;

- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Epernay ”, sise 29, quai de Marne, 51200 Epernay, comprenant : un site principal sis à cette même adresse, un restaurant pédagogique dénommé “ Le Damier ”, sis 7, rue Bayard, 08000 Charleville-Mézières et un site complémentaire sis 13, avenue de Gaulle, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité globale d'accueil de 36 places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans.

Article 3

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMOI de Charleville-Mézières Marne/ Ardennes assure :

- sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;

- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;

- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt et un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;

- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10, en organisant des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans l'exercice de cette mission, il prépare les personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27, il peut également participer à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Article 5

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.