Arrêté du 2 octobre 2018

• Date du texte: 2 octobre 2018
• Articles: 9

Article 1

La prime d'intéressement à la performance collective créée par le décret du 29 août 2011 susvisé s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé, la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'il suit :

- pour l'année 2016, la période de référence s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;

- pour l'année 2017, la période de référence s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;

- pour l'année 2018, la période de référence s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;

- pour l'année 2019, la période de référence s'étend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 août 2011 susvisé, les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau figurant en annexe II.

Article 4

La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.

Article 5

La prime d'intéressement à la performance collective est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 8

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXES

ANNEXE I

Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :

1° Ratio de maîtrise de la dette :

Ce ratio rapporte :

- au numérateur : encours de la dette ;

- au dénominateur : recettes d'exploitation.

Cible :

Année

Ratio de maîtrise de la dette inférieur ou égal

2016

55 %

2017

50 %

2018

45 %

2019

41 %

2° Augmentation du trafic des passagers.

Cible : supérieur ou égal à 2,5 %

3° Taux « effective implémentation » (EI)

Cible :

Année

Taux EI supérieur ou égal

2016

94,5 %

2017

95 %

2018

95,5 %

2019

96 %

4° Niveau d'efficacité du système de management de la sécurité (EoSM) de la navigation aérienne.

Cible : 85 %

Article annexe-10

ANNEXE II

Les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau ci-après :

Objectifs atteints

Montant brut

de l'intéressement

4

200 €

3

150 €

2

100 €

Moins de 2

0 €