Décret n°2018-877 du 11 octobre 2018

• Numéro: 2018-877
• Date du texte: 11 octobre 2018
• Articles: 7

Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 66 190 046,49 euros.

Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 078 393,43 euros.

Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 111 653,06 euros.

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018

I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

ayant présenté des candidats

dans au moins 50 circonscriptions

(métropole)

NOMBRE

de voix

prises

en compte

NOMBRE

de candidats

femmes

NOMBRE

de candidats

hommes

MONTANT

de la modulation

parité

RÉPARTITION

première fraction

de l'aide publique 2018

compte tenu de la loi

sur la parité

EN MARCHE !

6 152 527

228

220

- €

10 100 657,58 €

LES RÉPUBLICAINS

3 478 875

182

278

1 787 885,10 €

3 923 414,52 €

FRONT NATIONAL

2 973 612

279

290

- €

4 881 804,92 €

LA FRANCE INSOUMISE

2 438 734

262

285

252 517,99 €

3 751 173,02 €

PARTI SOCIALISTE

1 594 942

179

183

- €

2 618 430,28 €

MOUVEMENT DÉMOCRATE

1 120 897

42

43

- €

1 840 186,44 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

773 738

227

228

- €

1 270 252,47 €

UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

635 204

80

79

- €

1 042 819,98 €

PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

634 340

217

225

- €

1 041 401,55 €

DEBOUT LA FRANCE

247 480

180

188

13 248,59 €

393 041,50 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

167 838

100

98

- €

275 541,12 €

LUTTE OUVRIÈRE

158 866

276

275

- €

260 811,71 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

121 435

41

40

- €

199 360,91 €

ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

97 792

121

192

54 626,67 €

105 919,31 €

LA FRANCE QUI OSE

90 270

74

101

34 297,03 €

113 900,02 €

PARTI ANIMALISTE

63 679

91

56

37 336,56 €

67 205,81 €

Sous-total I

20 750 229

2 579

2 781

2 179 911,94

31 885 921,14

.

II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

ayant présenté des candidats

exclusivement outre-mer

NOMBRE

de voix

prises

en compte

NOMBRE

de candidats

femmes

NOMBRE

de candidats

hommes

MONTANT

de la modulation

parité

MONTANT

de la première fraction

de l'aide publique 2018

compte tenu de la loi

sur la parité

TAPURA HUIRAATIRA

32 906

2

1

- €

54 022,07 €

TAHOERAA HUIRAATIRA

21 762

1

2

- €

35 726,87 €

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

18 731

0

3

30 750,85 €

- €

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI -

FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

17 699

1

2

- €

29 056,60 €

CALÉDONIE ENSEMBLE

16 743

0

2

27 487,13 €

- €

PROGRÈS 974

9 738

2

0

15 986,96 €

- €

MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE

MARTINIQUAIS

8 780

0

1

- €

14 414,20 €

GROUPEMENT FRANCE RÉUNION

8 260

0

1

- €

13 560,51 €

PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

5 398

1

2

- €

8 861,94 €

LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

4 821

1

0

- €

7 914,68 €

MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

4 425

0

1

- €

7 264,56 €

RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

3 947

0

1

- €

6 479,82 €

RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE

3 921

0

1

- €

6 437,14 €

LA FRANCE EN MOUVEMENT

2 023

0

1

- €

3 321,18 €

TAU HOTURAU

1 709

0

3

2 805,68 €

- €

ARCHIPEL DEMAIN

1 209

0

1

- €

1 984,83 €

CAP SUR L'AVENIR

1 209

1

0

- €

1 984,83 €

VIVRE LA RÉUNION

879

0

1

- €

1 443,06 €

Sous-total II

164 160

9

23

77 030,62

192 472,29

Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

représentés au parlement

NOMBRE DE PARLEMENTAIRES

ouvrant droit au versement

de l'aide publique

MONTANT

de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2018

Assemblée

nationale

Sénat

Total 2018

EN MARCHE !

310

23

333

12 414 404,87 €

LES RÉPUBLICAINS

103

139

242

9 021 879,82 €

PARTI SOCIALISTE

28

74

102

3 802 610,50 €

UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

27

55

82

3 057 000,60 €

MOUVEMENT DÉMOCRATE

47

7

54

2 013 146,74 €

PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

13

13

26

969 292,87 €

LA FRANCE INSOUMISE

17

1

18

671 048,91 €

PARTI RADICAL DE GAUCHE

5

11

16

596 487,92 €

PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

4

5

9

335 524,46 €

FRONT NATIONAL

7

1

8

298 243,96 €

RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

5

0

5

186 402,48 €

EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

0

4

4

149 121,98 €

TAPURA HUIRAATIRA

2

2

4

149 121,98 €

DEBOUT LA FRANCE

1

2

3

111 841,49 €

CALÉDONIE ENSEMBLE

2

1

3

111 841,49 €

RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE

0

2

2

74 560,99 €

ARCHIPEL DEMAIN

0

1

1

37 280,50 €

CAP SUR L'AVENIR

1

0

1

37 280,50 €

MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

1

0

1

37 280,50 €

TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

1

0

1

37 280,50 €

ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

0

0

0

- €

LA FRANCE QUI OSE

0

0

0

- €

LUTTE OUVRIÈRE

0

0

0

- €

PARTI ANIMALISTE

0

0

0

- €

GROUPEMENT FRANCE RÉUNION

0

0

0

- €

LA FRANCE EN MOUVEMENT

0

0

0

- €

LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

0

0

0

- €

MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

0

0

0

- €

PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

0

0

0

- €

PROGRÈS 974

0

0

0

- €

RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

0

0

0

- €

TAHOERAA HUIRAATIRA

0

0

0

- €

TAU HOTURAU

0

0

0

- €

VIVRE LA RÉUNION

0

0

0

- €

TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS

574

341

915

34 111 653,06 €

PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

2

4

6

223 683,94 €