Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1988
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Texte réglementaire
Décret n° 88-135 du 10 février 1988
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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