Article 1
L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-886 du 12 octobre 2018
Article 2
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-886 du 12 octobre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037494947
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