Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 8 octobre 2018
Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 8 octobre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037496764
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