Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 octobre 2018
Article 4
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 octobre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037513415
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