Décret n°2018-910 du 23 octobre 2018

• Numéro: 2018-910
• Date du texte: 23 octobre 2018
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 9

Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.

Article 10

Le 2° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le 3° de l'article 4 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 11

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.