Arrêté du 23 octobre 2018

• Date du texte: 23 octobre 2018
• Articles: 7

Article 1

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 868 kW et 2 496,04 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2018 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.

L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1

Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits "1 pour 1"

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Moins de 25m

53,42

514

dont Bretagne

1,52

44

dont Normandie

49,9

360

dont Nouvelle-Aquitaine

2

110

Tableau 2

Réservations de capacités dits "de droit"

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Moins de 25 m

54,98

598

dont Normandie

42,25

258

dont Nouvelle-Aquitaine

2,24

75

dont PACA

7,30

177

dont Pays de la Loire

3,19

88

Tableau 3

Réservations de capacités dits "Autres"

Régions

Jauge GT

Puissance kW

Plus de 25 m

670,00

1 990

Moins de 25 m

1 717,64

10 766

dont Bretagne

956,65

3 585

dont Corse

3,66

207

dont Hauts-de-France

233,42

923

dont Normandie

296,25

1 445

dont Nouvelle-Aquitaine

169,1

1 661

dont Occitanie

33,86

1 676

dont PACA

24,7

1 269

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.