Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018
Article 11
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Article 12
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037534649
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