Décret n°2018-922 du 27 octobre 2018

• Numéro: 2018-922
• Date du texte: 27 octobre 2018
• Articles: 6

Article 1

Par dérogation aux dispositions prévues au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires académiques de Dijon et de Besançon, en ce qui concerne les personnels administratifs, et aux commissions paritaires régionales de Dijon et de Besançon, en ce qui concerne les personnels ouvriers, organisées au mois de décembre 2018.

Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté sont nommés par arrêté du recteur de l'académie de Besançon.

Article 2

Pour la constitution du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté sont électeurs et éligibles, lors des élections des représentants des étudiants organisées au dernier trimestre de l'année 2018, les étudiants ou élèves en formation initiale dans le ressort des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon.

Ces élections sont organisées par le recteur de l'académie de Besançon.

Article 3

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.

Le budget initial de l'établissement pour l'année 2019, préparé par le directeur général, est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Article 4

I. - Les comités techniques des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, demeurent compétents jusqu'à l'élection des membres du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités techniques sont maintenus jusqu'à la même échéance.

II. - A compter du 1er janvier 2019 et durant cette même période, les deux comités techniques mentionnés au I sont réunis conjointement sous la présidence du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 5

I. - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, demeurent compétents jusqu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus jusqu'à la même échéance.

II. - A compter du 1er janvier 2019 et durant cette même période, les deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés au I sont réunis conjointement sous la présidence du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 6

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.