Article 14
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 octobre 2018
Article 15
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 octobre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037554529
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