Arrêté du 31 octobre 2018

• Date du texte: 31 octobre 2018
• Articles: 5

Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 1 523,28 euros.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 31 octobre 2018 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires est fixé à 80 euros par dossier examiné.

Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.

Article 3

L'arrêté du 25 avril 1997 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 5

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.