Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018

• Numéro: 2018-953
• Date du texte: 31 octobre 2018
• Articles: 24

Article 1

I. - La partie réglementaire du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions prévues au chapitre III du présent décret.

II. - Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 56 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.

Sauf disposition contraire, les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable à Mayotte sont remplacées par les références au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.

Article 13

Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions du code de l'éducation (partie réglementaire) relatives à la formation professionnelle sont applicables à Mayotte.

Article 21

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D781-108, Art. D781-113, Art. R841-7

II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.

Article 25

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R1821-1, Art. R3521-2, Art. D3521-9, Art. R3521-11, Art. D3521-12, Art. R4621-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R1802-2

II. - Les dispositions suivantes du code des transports (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte :

1° Les titres II et III du livre III de la première partie ;

2° Les articles D. 3312-14 et D. 3312-54 ;

3° Les articles R. 3312-13 et R. 3312-55 ;

4° Le titre Ier du livre V de la quatrième partie.

III. - Les articles R. 5561-1 à R. 5566-7 du code des transports ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 26

Le décret du 24 décembre 1996 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 27

Le décret du 30 août 2013 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 28

Le décret du 29 août 2014 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 29

L'article 6 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 36

Le décret du 3 août 1999 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 37

Le décret du 16 juin 2000 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 38

Le décret du 4 juillet 2005 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 39

Le décret du 22 février 2006 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 40

Le décret du 23 août 2006 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 41

Le décret du 21 août 2007 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 42

I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015

Art. 14, Art. 15

Article 43

Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'article 18 est abrogé ;

2° A l'article 20, après les mots : « La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte ».

Article 45

A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Art. 24

Article 46

Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1°A l'article 31, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « de Mayotte » ;

2° L'article 32 est abrogé.

Article 47

I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-303 du 15 mars 2016

Art. 5

Article 58

I. - Les dispositions suivantes du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :

a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;

b) Le 3° de l'article R. 5312-40 ;

c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;

d) La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie.

II. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2020 :

a) Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie ;

b) Le 2° de l'article D. 7233-3 et l'article R. 7233-12.

III. - Les dispositions réglementaires suivantes du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2022 :

a) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;

b) Les titres I, II, IV à VII du livre IV de la première partie, à l'exception des articles R. 1423-1 et R. 1423-5 ainsi que des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;

c) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie.

Article 59

I. - Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article R. 2314-5 du code du travail :

1° Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : « ou, à défaut, par l'employeur » sont supprimés.

II. - La contribution au financement du compte personnel de formation prévue aux articles R. 6332-22-3, R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du même code est due à partir du 1er janvier 2019.

Article 60

Les dispositions réglementaires du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ne s'appliquent pas à Mayotte tant qu'un service de santé au travail n'est pas agréé dans les conditions déterminées par l'article 37 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 susvisée.

Article 61

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 du code du travail, le certificat médical prévu au troisième alinéa de cet article doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant. Ce certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés, précise la nature des soins contraignants, les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l'enfant ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant.

Article 62

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.