Arrêté du 5 novembre 2018

• Date du texte: 5 novembre 2018
• Articles: 2

Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

-taux de l'inflation : + 1,64 % ;

-valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;

-valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.