Arrêté du 31 octobre 2018

• Date du texte: 31 octobre 2018
• Articles: 3

Article 1

Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

CORPS ET GRADES

Taux applicables

2019

2020

2021

Corps des ingénieurs des services techniques

(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)

Ingénieur principal des services techniques

(les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel

et pour moitié au choix)

11 %

10 %

9 %

Corps des contrôleurs des services techniques

(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011)

Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques

(les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel

et pour un tiers au choix)

10 %

10 %

10 %

Contrôleur de classe supérieure des services techniques

(les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel

et pour un tiers au choix)

12 %

12 %

12 %

Corps des adjoints techniques

(régi par le décret n° 2006-1761 du 23/12/2006)

Adjoint technique principal de 1re classe

11,5 %

11,5 %

10 %

Adjoint technique principal de 2e classe

30 %

30 %

27 %

Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

(régi par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)

Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication

(les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel

et pour un tiers au choix)

9 %

9 %

9 %

Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication

(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011)

Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication

(les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel

et pour un tiers au choix)

10 %

10 %

10 %

Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication

(les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel

et pour un tiers au choix)

10 %

10 %

10 %

Corps des agents des systèmes d'information et de communication

(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969)

Agent des systèmes d'information et de communication du 1er grade (échelle C3)

10 %

10 %

10 %

Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)

Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière

(les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel

et pour un tiers au choix)

9 %

8 %

7 %

Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)

Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe

(les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel

et pour un quart au choix)

15 %

13 %

11 %

Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

(les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel

et pour un quart au choix)

20 %

18 %

16 %

(*) Taux à venir.