Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018
Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037600607
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