Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 octobre 2018
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 octobre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037601064
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