Article 16
Le 5° de l'article 2 et l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018
Article 17
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1008 du 19 novembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037631194
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