Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1013 du 21 novembre 2018
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1013 du 21 novembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037633050
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