Arrêté du 26 octobre 2018

• Date du texte: 26 octobre 2018
• Articles: 12

Article 1

I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- administrateurs civils ;

- personnels d'exploitation de la spécialité « voies navigables et ports maritimes » ;

- agents techniques de l'environnement ;

- architectes et urbanistes de l'Etat ;

- assistants de service social ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- chargés d'études documentaires ;

- dessinateurs ;

- directeurs de recherche ;

- experts techniques des services techniques ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration et du développement durable ;

- officiers de port ;

- officiers de port adjoints ;

- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- syndics des gens de mer ;

- techniciens supérieurs du développement durable ;

- personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat spécialité voies navigables, ports maritimes ;

- techniciens de l'environnement.

I. bis. - Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

II. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires préparatoires compétentes à l'égard des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement qui interviennent dans la spécialité « espaces protégés », le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

III. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

- agents recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des agents sous contrat sui generis ;

- agents non titulaires des quasi-statuts ministériels ;

- agents Berkani ;

- médecins de prévention ;

- agents non titulaires des lycées professionnels maritimes ;

- agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;

- agents non titulaires du commissariat général à l'égalité des territoires.

IV. - Les bureaux de vote centraux mentionnés aux I à III du présent article sont chargés de l'organisation générale des élections.

Article 2

Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du responsable du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires :

- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable.

Article 3

Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable.

Article 4

Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF) :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable.

Article 5

Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable.

Article 6

I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables de France :

- attachés d'administration de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.

II. - Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche " Voies navigables - ports maritimes " un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :

- direction territoriale du bassin de la Seine ;

- direction territoriale Centre Bourgogne ;

- direction territoriale Nord-Est ;

- direction territoriale Nord - Pas-de-Calais ;

- direction territoriale Rhône-Saône ;

- direction territoriale Strasbourg ;

- direction territoriale Sud-Ouest.

III.-Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général pour le siège de Voies navigables de France ainsi qu'auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :

-Direction territoriale du Bassin de la Seine ;

-Direction territoriale Centre Bourgogne ;

-Direction territoriale Nord-Est ;

-Direction territoriale Nord Pas-de-Calais ;

-Direction territoriale Rhône Saône ;

-Direction territoriale Strasbourg ;

-Direction territoriale Sud-Ouest.

IV.-Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du développement durable, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité :

-Direction territoriale du Bassin de la Seine ;

-Direction territoriale Centre Bourgogne ;

-Direction territoriale Nord-Est ;

-Direction territoriale Nord Pas-de-Calais ;

-Direction territoriale Rhône Saône ;

-Direction territoriale Strasbourg ;

-Direction territoriale Sud-Ouest.

Article 7

Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du siège de l'établissement public Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement :

- experts techniques des services techniques ;

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable.

Article 8

Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer :

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

- secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable.

Article 9

Pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote spécial est créé auprès des directeurs des établissements suivants :

- le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

- l'agence française pour la biodiversité ;

- le Parc amazonien de Guyane.

- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

- le Parc national de la Réunion.

Article 10

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.

Si l'organisation du travail le justifie et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture de tout ou partie des bureaux de vote pourra être avancée.

En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra pas excéder 16 heures, heure locale.

Article 11

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de toutes les directions et services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Article 13

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.