Arrêté du 22 novembre 2018

• Date du texte: 22 novembre 2018
• Articles: 4

Article 1

Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport de marchandises et de voyageurs bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :

1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;

2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé.

Article 2

Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au lundi 26 novembre 2018 à 00 h 00.

Article 3

Le présent arrêté n'est pas applicable aux transports scolaires.

Article 4

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.