Article 1
Le décret du 8 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018
Article 17
Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 précité, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 18
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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