Arrêté du 17 septembre 2018

• Date du texte: 17 septembre 2018
• Articles: 7

Article 1

Le directeur général de l'aviation civile est autorisé à créer un téléservice mis à la disposition des usagers de l'administration constituant un portail de téléprocédures dénommé " Air@ble ".

Ce téléservice a pour objet de permettre d'effectuer les démarches de constatation et de paiement des taxes sur le transport aérien mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à l'exception du tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services.

Ce téléservice est destiné à mettre en œuvre des traitements informatisés de données à caractère personnel lié aux opérations effectuées et constatées sur les taxes précitées.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et les informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

a) Concernant les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er :

1° au titre de l'inscription au portail :

- la raison sociale de l'entreprise redevable ;

- le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique, tel que le trigramme OACI ;

- l'adresse du siège social de l'entreprise ;

- le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre des déclarations fiscales : les données d'assiette propres à chacune des taxes susmentionnées ainsi que les montants de taxe liquidée ;

3° au titre du paiement des taxes : les coordonnées bancaires des redevables ainsi que les dates des opérations de paiement et d'échéance par prélèvement,

4° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.

b) Concernant les exploitants d'aérodromes bénéficiaires du reversement du produit de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes :

1° au titre de l'inscription au portail :

- la raison sociale de l'entreprise gestionnaire de l'aérodrome concerné,

- le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique,

- l'adresse du siège social de l'entreprise,

- le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires des exploitants d'aérodromes ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées,

3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.

c) Concernant la société affectataire du reversement du produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies susvisé :

1° au titre de l'inscription au portail :

- la raison sociale de cette société ;

- le numéro SIRET de cette société ou tout autre identifiant alphanumérique ;

- l'adresse du siège social de cette société ;

- le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires de cette société ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit de la taxe susvisée ;

3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.

d) Concernant le fonds affectataire du reversement du produit de la taxe prévue au VI de l'article 302 bis K susvisé :

1° au titre de l'inscription au portail :

- la dénomination du fonds ;

- la dénomination de l'entité gestionnaire, l'agence française pour le développement ;

- le numéro SIRET de cette agence ;

- l'adresse de cette agence ;

- le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires du fonds ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées ;

3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.

Article 4

La création d'un compte par l'usager du téléservice lui permet d'effectuer, selon le cas :

a) Pour les redevables : la saisie, l'enregistrement, la transmission des télédéclarations et télépaiements au service de gestion des taxes aéroportuaires ainsi que la conservation des données mentionnées à l'article 3 ;

b) Pour les personnes ou entités affectataires des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er : la consultation des montants reversés à chacune d'elle.

Les comptes ouverts par chaque usager sont hermétiques les uns par rapport aux autres.

Les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er, usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique de déclarations et de ses paiements effectués ou restant dus.

Les exploitants d'aérodromes, usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique des reversements de taxe effectués à leur bénéfice.

Article 5

Sous réserve des délais de prescription résultant du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, ainsi que des prescriptions d'assiette et de recouvrement, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 donnent lieu à une durée de conservation qui ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines.

Les données renseignées dans le téléservice créé par le présent arrêté donnent lieu à une conservation en base intermédiaire pour une durée qui ne peut excéder dix années à compter de leur introduction.

Au terme de leur durée d'utilité administrative, ces données sont soumises aux règles de gestion des archives publiques définies en application du code du patrimoine.

Article 6

Les pages d'informations générales ne comportant aucune référence ni aucune donnée nominative propre à un utilisateur du portail, sont accessibles à tous les visiteurs du site.

Les données nominatives relatives aux inscriptions, au contenu des déclarations fiscales, au paiement des taxes susvisées et aux abonnements ne sont accessibles, en tout ou partie en fonction de leurs attributions respectives et leurs habilitations, qu'aux agents de la direction générale de l'aviation civile en fonction au service de gestion des taxes aéroportuaires, au comptable public associé à ce service, ainsi qu'aux services informatiques, aux fins d'envois des lettres d'information, de gestion de l'accès aux applications mises en ligne à partir du portail ainsi qu'au contrôle et à l'exploitation des données se rapportant aux déclarations et aux paiements.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent, notamment en ligne, auprès du service de gestion des taxes aéroportuaires.

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les usagers du site sont informés de la nature des données recueillies, de la finalité des traitements de ces données, ainsi que de leurs droits à communication, au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations ou de données.

Article 8

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.