Arrêté du 26 octobre 2018

• Date du texte: 26 octobre 2018
• Articles: 3

Article 3

Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et publié en intégralité, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.

Article 9

Les 1°, 3°, 9°, 11°, 25° à 29° et 31° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Les autres dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les 2°, 3° et 4° de l'article 5 et l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 10

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.