Article R143
La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.
La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.
Les dispositions prévues à l'article R. 33 sont applicables à la médaille militaire.
本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.