Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1055 du 29 novembre 2018
Article 14
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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