Article 1
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018
Article 26
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux déclarations adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 23 et 24 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 27
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037675995
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