Article 2
Les annexes II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 novembre 2018
Article 3
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 novembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037680824
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