Décret n°2018-1065 du 30 novembre 2018

• Numéro: 2018-1065
• Date du texte: 30 novembre 2018
• Articles: 3

Article 1

La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

1. A l'entreprise " Thuasne " ;

2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ;

3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.

Article 2

S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-942 du 30 octobre 2018 susvisé cesse d'être applicable.

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.