Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

• Numéro: 2018-1074
• Date du texte: 26 novembre 2018
• Articles: 8

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la commande publique.

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Article 17

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013

Art. 39, Art. 40, Art. 37, Art. 38, Art. 40-1, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance, Sct. Section 1 : Définition des marchés publics, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Définition du concours, Art. 8, Sct. Section 3 : Définition des acheteurs soumis à la présente ordonnance, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 4 : Définition des activités d'opérateur de réseaux, Art. 12, Sct. Section 5 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Art. 13, Sct. Chapitre II : Marchés publics exclus, Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 14, Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices, Art. 15, Sct. Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 16, Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public, Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie, Art. 17, Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. 18, Sct. Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 19, Sct. Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 20, Sct. Chapitre III : Contrats particuliers, Sct. Section 1 : Contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs, Art. 21, Sct. Section 2 : Contrats mixtes, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Achats centralisés et groupés, Sct. Sous-section 1 : Centrales d'achat, Art. 26, Art. 27, Sct. Sous-section 2 : Groupements de commandes, Art. 28, Sct. Sous-section 3 : Entités communes transnationales, Art. 29, Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 3 : Allotissement, Art. 32, Sct. Section 4 : Marchés publics globaux, Sct. Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation, Art. 33, Sct. Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance, Art. 34, Sct. Sous-section 3 : Marchés publics globaux sectoriels, Art. 35, Sct. Sous-Section 4 : Identification de la maîtrise d'œuvre, Art. 35 bis, Sct. Section 5 : Marchés publics réservés, Sct. Sous-section 1 : Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 36, Sct. Sous-section 2 : Réservation de marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, Art. 37, Sct. Section 6 : Contenu des marchés publics, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre II : Procédure de passation, Sct. Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 41, Sct. Sous-section 2 : Procédures de mise en concurrence, Art. 42, Sct. Section 3 : Communications électroniques, Art. 43, Sct. Section 4 : Confidentialité, Art. 44, Sct. Section 5 : Interdictions de soumissionner, Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales, Art. 45, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 46, Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général, Art. 47, Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives, Art. 48, Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 49, Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants, Art. 50, Sct. Section 6 : Sélection des candidats, Art. 51, Sct. Section 7 : Choix de l'offre, Sct. Sous-section 1 : Critères d'attribution, Art. 52, Sct. Sous-section 2 : Offres anormalement basses, Art. 53, Sct. Sous-section 3 : Offres contenant des produits originaires des Etats tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices, Art. 54, Sct. Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés, Art. 55, Sct. Section 9 : Transparence, Art. 56, Sct. Section 10 : Conservation des documents, Art. 57, Sct. Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 58, Sct. Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Régime financier, Sct. Section 1 : Règlements, avances et acomptes, Art. 59, Art. 60, Sct. Section 2 : Garanties, Art. 61, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance et aux sous-contrats, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la sous-traitance, Art. 62, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux sous-contrats dans les marchés publics de défense ou de sécurité, Art. 63, Sct. Chapitre III : Contrôle des coûts de revient, Art. 64, Sct. Chapitre IV : Modification du marché public, Art. 65, Sct. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 66, Sct. Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Sct. Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure, Sct. Section 1 : Evaluation et étude préalables, Art. 74, Sct. Section 2 : Conditions de recours, Art. 75, Sct. Section 3 : Avis et autorisation préalables, Art. 76, Art. 77, Sct. Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure, Sct. Section 1 : Accord préalable à la signature, Art. 78, Sct. Section 2 : Transmission à l'organisme expert, Art. 79, Sct. Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE, Sct. Chapitre Ier : Financement des investissements, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Sct. Chapitre II : Rémunération du titulaire par l'acheteur, Sct. Section 1 : Modalités de détermination de la rémunération du titulaire, Art. 83, Sct. Section 2 : Cessions de créance, crédits-bails, hypothèques, Art. 84, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 85, Art. 86, Sct. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER, Art. 91, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Art. 92, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 96, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Art. 97, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Art. 98, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. 99, Sct. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 100, Art. 101, Sct. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES, Art. 103, Art. 104

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance, Sct. Section 1 : Définition des contrats de concession, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux, Art. 11, Sct. Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires, Art. 12, Sct. Chapitre II : Contrats de concession exclus, Sct. Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs, Art. 13, Sct. Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices, Art. 14, Sct. Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 15, Sct. Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public, Sct. Sous-section 1 : Quasi-régie, Art. 16, Sct. Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs, Art. 17, Sct. Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 18, Sct. Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 19, Sct. Chapitre III : Contrats particuliers, Sct. Section 1 : Contrats mixtes, Sct. Sous-section 1 : Contrats de concession portant sur plusieurs activités, Art. 20, Sct. Sous-section 2 : Autres contrats mixtes, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs, Art. 25, Sct. Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Groupement d'autorités concédantes, Art. 26, Sct. Section 2 : Définition préalable des besoins, Art. 27, Art. 28, Sct. Section 3 : Réservation de contrats de concession aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, Art. 29, Sct. Section 4 : Contenu des contrats de concession, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Chapitre II : Procédure de passation, Sct. Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence, Sct. Sous-section 1 : Publicité préalable, Art. 35, Sct. Sous-section 2 : Mise en concurrence, Art. 36, Sct. Section 2 : Communications électroniques, Art. 37, Sct. Section 3 : Confidentialité, Art. 38, Sct. Section 4 : Interdictions de soumissionner, Sct. Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales, Art. 39, Sct. Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité, Art. 40, Sct. Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général, Art. 41, Sct. Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives, Art. 42, Sct. Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner, Art. 43, Sct. Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers, Art. 44, Sct. Section 5 : Sélection des candidats, Art. 45, Sct. Section 6 : Choix de l'offre, Art. 46, Art. 47, Sct. Section 7 : Achèvement de la procédure, Art. 48, Sct. Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, Art. 49, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE, Art. 50, Art. 51, Sct. Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, Sct. Chapitre Ier : Transparence, Sct. Section 1 : Information de l'autorité concédante, Art. 52, Sct. Section 2 : Mise à disposition des données essentielles, Art. 53, Art. 53-1, Sct. Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers, Art. 54, Sct. Chapitre III : Modification du contrat de concession, Art. 55, Sct. Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire, Art. 56, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte, Art. 61, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. 65, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. 66, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. 67, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. 68, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 69, Art. 77, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 78, Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977

Art. 5-1

- LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985

Sct. TITRE 1er : De la maîtrise d'ouvrage., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 29-1, Art. 29, Art. 28, Art. 27, Art. 25, Art. 24, Art. 23, Art. 22, Art. 21, Art. 19, Art. 18, Art. 17, Art. 11-1, Art. 11, Art. 10, Art. 9, Art. 8, Art. 7, Sct. TITRE III : Dispositions diverses et transitoires., Sct. TITRE II : De la maîtrise d'oeuvre., Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 94-679 du 8 août 1994

Art. 67

L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée est abrogé.

Article 19

Les dispositions des articles 1er à 3, 12, 17, 18 et 20 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions mentionnées à l'article 18, intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Article 20

I.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.

II.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.

Toutefois, les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.

En outre, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3131-2 et des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 du même code s'appliquent aux contrats de concession concédant un service public pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication à compter du 9 octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

III.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique et celles de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code procédant à la codification du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi.

Article 21

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.