Article L2213-13
Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
Code de la commande publique Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
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