Article R2313-1
L'acheteur qui décide d'allotir un marché de défense ou de sécurité indique, s'il y a lieu, les règles d'attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire dans les documents de la consultation.
Code de la commande publique Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
Section 1 : Allotissement
Section 2 : Marchés à tranches
Article R2313-2
Les dispositions des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 s'appliquent.
Section 3 : Réservation de marchés
Article R2313-3
Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l'avis d'appel à la concurrence renvoie à l'article L. 2113-12. La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.
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