Article R2311-1
Les dispositions des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 s'appliquent.
Code de la commande publique Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
Section 1 : Aide à la définition du besoin
Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
Article R2311-2
Les dispositions des articles R. 2111-4 et R. 2111-5 s'appliquent.
Article R2311-3
Chaque fois que cela est possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
Article R2311-4
Les dispositions des articles R. 2111-7 et R. 2111-8 s'appliquent.
Article R2311-5
Les spécifications techniques sont choisies par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats. Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis dans l'ordre de préférence suivant : 1° Les normes civiles nationales transposant des normes européennes ; 2° Les agréments techniques européens ; 3° Les spécifications techniques civiles communes ; 4° Les normes civiles nationales transposant des normes internationales ; 5° Les autres normes civiles internationales ; 6° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, les normes civiles nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures ; 7° Les spécifications techniques civiles définies par les entreprises et largement reconnues par elles ; 8° Les " normes défense " nationales et spécifications relatives aux équipements miliaires qui sont similaires à ces normes. Les règles européennes relatives à la nature et au contenu des spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article R2311-6
Les dispositions des articles R. 2111-10 et R. 2111-11 s'appliquent.
Article R2311-7
La formulation des spécifications techniques ne doit faire obstacle ni au respect de règles techniques nationales obligatoires, y compris celles relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d'exigences techniques destinées à garantir l'interopérabilité requise par des accords internationaux de normalisation dont la France est signataire.
Section 3 : Utilisation d'écolabels
Article R2311-8
Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel pour autant : 1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ; 2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base d'une information scientifique ; 3° Que l'écolabel soit établi par une procédure ouverte et transparente ; 4° Que l'écolabel et ses spécifications détaillées soient accessibles à toute personne intéressée.
Article R2311-9
L'acheteur peut indiquer, dans les documents de la consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
Section 1 : Règles générales
Article R2312-1
Les dispositions de l'article R. 2112-1 s'appliquent.
Article R2312-2
Les clauses d'un marché de défense ou de sécurité peuvent être déterminées par référence à des documents généraux.
Article R2312-3
Les dispositions de l'article R. 2112-3 s'appliquent.
Article R2312-4
Les conditions d'exécution particulières d'un marché de défense ou de sécurité peuvent, notamment, comporter : 1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ; 2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ; 3° Des exigences relatives aux sous-contrats prévues au chapitre III du titre IX ; 4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ; 5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Section 2 : Durée
Article R2312-5
Les dispositions de l'article R. 2112-4 s'appliquent.
Section 3 : Prix
Article R2312-6
Les dispositions de l'article R. 2112-5 s'appliquent.
Sous-section 1 : Forme des prix
Article R2312-7
Les dispositions de l'article R. 2112-6 s'appliquent.
Sous-section 2 : Prix définitifs
Article R2312-8
L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.
Article R2312-9
Les dispositions de l'article R. 2112-8 s'appliquent.
Article R2312-10
Les dispositions des articles R. 2112-9 à R. 2112-11 s'appliquent.
Article R2312-11
Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques. Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées : 1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ; 2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et inclut un terme fixe ; 3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.
Article R2312-12
Les marchés de défense ou de sécurité d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement et substantiellement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R. 2312-11. Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.
Article R2312-10-1
Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.
Sous-section 3 : Prix provisoires
Article R2312-13
Les acheteurs ne peuvent conclure un marché de défense ou de sécurité à prix provisoires que dans les cas suivants : 1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse ou résultant d'une situation d'urgence de crise, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ; 2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus ; 3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ; 4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ; 5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché à prix définitif ; 6° Lorsque les résultats de la mise en concurrence d'une partie du marché que le titulaire a prévu de confier à un sous-contractant ne sont pas encore connus au moment de la conclusion du marché.
Article R2312-14
Les dispositions des articles R. 2112-16 et R. 2112-18 s'appliquent.
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
Section 1 : Allotissement
Article R2313-1
L'acheteur qui décide d'allotir un marché de défense ou de sécurité indique, s'il y a lieu, les règles d'attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire dans les documents de la consultation.
Section 2 : Marchés à tranches
Article R2313-2
Les dispositions des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 s'appliquent.
Section 3 : Réservation de marchés
Article R2313-3
Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l'avis d'appel à la concurrence renvoie à l'article L. 2113-12. La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.
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