Article R2311-2
Les dispositions des articles R. 2111-4 et R. 2111-5 s'appliquent.
Code de la commande publique Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
Article R2311-3
Chaque fois que cela est possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
Article R2311-4
Les dispositions des articles R. 2111-7 et R. 2111-8 s'appliquent.
Article R2311-5
Les spécifications techniques sont choisies par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats. Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis dans l'ordre de préférence suivant : 1° Les normes civiles nationales transposant des normes européennes ; 2° Les agréments techniques européens ; 3° Les spécifications techniques civiles communes ; 4° Les normes civiles nationales transposant des normes internationales ; 5° Les autres normes civiles internationales ; 6° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, les normes civiles nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures ; 7° Les spécifications techniques civiles définies par les entreprises et largement reconnues par elles ; 8° Les " normes défense " nationales et spécifications relatives aux équipements miliaires qui sont similaires à ces normes. Les règles européennes relatives à la nature et au contenu des spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article R2311-6
Les dispositions des articles R. 2111-10 et R. 2111-11 s'appliquent.
Article R2311-7
La formulation des spécifications techniques ne doit faire obstacle ni au respect de règles techniques nationales obligatoires, y compris celles relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d'exigences techniques destinées à garantir l'interopérabilité requise par des accords internationaux de normalisation dont la France est signataire.
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