Article R2311-2
Les dispositions des articles R. 2111-4 et R. 2111-5 s'appliquent.
Code de la commande publique Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
Article R2311-3
Chaque fois que cela est possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.