Article R2397-1
Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.
Code de la commande publique Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Article D2397-2
Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s'appliquent.
Section 2 : Le médiateur des entreprises
Article R2397-3
Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s'appliquent.
Section 3 : Arbitrage
Article R2397-4
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage, en application de l'article L. 2397-3, est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
回 Code de la commande publique 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.