Code de la commande publique Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Article R2397-1–Article D2397-2・共 2 條

Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.

Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s'appliquent.

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