Code de la commande publique Article R2397-1

Article R2397-1

Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.