資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 susvisé s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 précité s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles R. 722-28 à R. 722-34 du code de commerce s'appliquent aux faits survenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions de la sous-section 3 nouvelle du code de commerce (partie réglementaire) s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 à compter de son entrée en vigueur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2018-1081 du 4 décembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037738890
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com