Arrêté du 3 décembre 2018

• Date du texte: 3 décembre 2018
• Articles: 3

Article 1

En application du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) doivent avoir exercé, pendant une durée cumulée d'au moins quatre ans, l'une des fonctions suivantes :

- instructeur licence ;

- chargé de projet ;

- chef de programme ;

- chef de supervision technique ;

- chef de maintenance régionale ;

- assistant de subdivision ou expert confirmé et postes supérieurs ;

- chef de section ;

- responsable de supervision opérationnelle ;

- IESSA détachés en maintenance spécialisée ;

- chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre 12 et 36 mois ;

- gestionnaire de ressources techniques ;

- gestionnaire de ressources techniques senior ;

- chef de pôle ;

- adjoint au chef de pôle.

Article 2

En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, pour être nommés dans les emplois de la filière technique mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 2 du même décret, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent exercer l'une des fonctions suivantes :

- chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;

- adjoint au chef de service et postes supérieurs.

Article 4

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.